Si vous n'avez pas commis l'infraction qui vous est reprochée, il est naturel de vouloir faire appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire. Dans ce cas, votre situation sera réexaminée par la chambre de l'instruction.
Vous avez également le droit de faire appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire si vous avez commis les faits et les avez reconnus.
La détention provisoire doit rester exceptionnelle, elle ne doit jamais être prononcée pour commencer à exécuter une peine. Les critères prévus par la loi pour ordonner une détention provisoire sont stricts.
N'hésitez pas à faire réexaminer votre situation si vous estimez pouvoir bénéficier d'un contrôle judiciaire ou d'un bracelet électronique.
Il n'existe pas d'obstacles à l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, hormis le délai pour faire cet appel (10 jours). Si vous ne faites pas appel dans les délais, votre appel sera déclaré irrecevable.
Sachez néanmoins que si vous êtes hors délai, vous pouvez toujours faire une demande de mise en liberté.
À noter : La partie civile n'a aucun droit d'appel en matière de détention provisoire.
Si l’ordonnance de placement en détention provisoire est infirmée, la personne est immédiatement remise en liberté, sauf si elle est détenue pour autre cause.
10 jours à compter de la notification de l'ordonnance.
Si vous souhaitez que votre demande soit examinée en urgence, l'appel doit être interjeté au plus tard le lendemain de votre incarcération.
La personne mise en examen directement ou son avocat, ainsi que le procureur de la République, ce qui est bien plus rare.
Si vous êtes détenu, vous devez faire appel par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire, via un formulaire spécifique.
Non, l'appel ne suspend pas l'incarcération. Vous restez détenu jusqu'à l'audience d'appel.
Oui, le "référé-liberté" permet un examen accéléré de la demande.
La demande doit être présentée au moment de la déclaration d'appel et au plus tard le lendemain de l'incarcération.
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