Stehlin Avocat
Accusé

Combien de temps dure une garde à vue ?

La durée d'une garde à vue varie en fonction de la gravité des infractions et des nécessités de l’enquête.
catégorie

Accusé

écrit le

2024-12-23

Durée initiale de la garde à vue

  • 24 heures : La durée initiale d'une garde à vue est de 24 heures. Cette période commence au moment de l'interpellation, même s'il se passe plusieurs heures avant l'arrivée au commissariat ou à la gendarmerie (en cas de perquisition par exemple). 
  • problématique

    Prolongation jusqu’à 48 heures d'une garde à vue

    Une prolongation de 24 heures supplémentaires peut être décidée dans les cas suivants :

    • L’infraction est punie d’au moins 1 an d’emprisonnement.
    • La prolongation est autorisée par un magistrat (le procureur de la République ou le juge d’instruction).
    • La prolongation est nécessaire pour garantir la présence de la personne durant les investigations, sa présentation devant le procureur de la République, pour éviter une modification des preuves, qu'une pression soit exercée sur les témoins ou les victimes, que la personne ne se concerte avec ses coauteurs ou complices ou pour faire cesser l'infraction. 

    En pratique, les gardes à vue sont souvent prolongées car il est très compliqué pour les enquêteurs de réaliser leurs investigations en moins de 24 heures.

    approche

    Prolongations pour infractions graves

    Pour les infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisée et pour les crimes les plus graves, la garde à vue peut être étendue au-delà de 48 heures.

    • Jusqu'à 96 heures (4 jours) : c'est le cas par exemple en matière de trafic de stupéfiants, de délits et crimes commis en bande organisée, de proxénétisme, de traite des êtres humains, etc.
    • 144 heures (6 jours) : En matière de terrorisme. 

    Ces prolongations exceptionnelles nécessitent l’accord d’un juge des libertés et de la détention (JLD) ou d’un juge d’instruction lors d'une information judiciaire, et doivent être justifiées par des nécessités impérieuses liées à l’enquête. 

    Cas particuliers : les mineurs

    Pour les mineurs, les durées de garde à vue sont réduites et encadrées par des dispositions spécifiques :

    • Pour les mineurs de moins de 13 ans : Ils ne peuvent pas être placés en garde à vue mais ils peuvent être retenus par les enquêteurs pour une durée de 12 heures, renouvelable une fois, soit un total de 24 heures.
    • Pour les mineurs de 13 à 15 ans : La garde à vue peut durer 24 heures, jusqu'à 48 heures si le mineur est soupçonné d'avoir commis une infraction punie d'au moins 5 ans de prison. 
    • Pour les mineurs de 16 ans et plus : La garde à vue peut durer 24 heures, jusqu'à 48 heures si le mineur est soupçonné d'avoir commis une infraction punie d'au moins 1 an de prison. 

    conseils

    Réduction possible de la garde à vue

    La garde à vue peut être écourtée si le procureur de la République estime qu’elle n’est plus nécessaire, par exemple :

    • Si les informations essentielles à l’enquête ont été obtenues.
    • Si la personne n’est plus considérée comme suspecte.

    Questions fréquentes liées à la durée de la garde à vue

    Quels sont les droits d’une personne pendant une garde à vue ?


    Après avoir été informée de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs justifiant la mesure, une personne placée en garde à vue bénéficie des droits suivants :

    • Faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante. 
    • Communiquer par téléphone avec ces mêmes personnes en présence de l'enquêteur (30 minutes maximum).
    • Être examinée par un médecin. 
    • Être assistée par un avocat. 
    • Être assistée d'un interprète. 
    • Se taire. 
    • Consulter certains documents (la notification de ses droits, ses certificats médicaux et ses auditions). 
    • Faire des observations lors de la prolongation de sa garde à vue.

    Comment fonctionne la procédure de prolongation ?


    Chaque prolongation doit être demandée par les enquêteurs et validée par un magistrat compétent (procureur ou juge). Avant chaque prolongation, il est demandé à la personne placée en garde à vue de présenter des observations relatives aux conditions de sa garde à vue ou justifiant la levée de la mesure.

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    OCÉANE STEHLIN
    Avocate pénaliste engagée

    Avocate pénaliste au barreau de Paris depuis 2013, Océane STEHLIN défend les intérêts de ses clients avec conviction et détermination devant toutes les juridictions pénales.  
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