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CRPC sans avocat​ ?

Est-il obligatoire de faire appel à un avocat pour une CRPC ? Pourquoi est-ce obligatoire ?
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Accusé

écrit le

2025-05-15

Océane Stehlin
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La CRPC sans avocat est impossible

La CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) est impossible sans avocat. Vous ne pouvez en aucun cas renoncer à votre droit d'être assisté par un avocat.

Qu’est-ce qu’une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ?

La procédure de CRPC est une procédure pénale rapide à laquelle le procureur de la République peut recourir pour juger certains délits. Elle implique une reconnaissance préalable des faits par le prévenu. 

L’audience de CRPC se déroule en deux temps :

  1. un entretien avec le procureur, pour négocier une peine ;
  2. une audience d’homologation devant le juge, qui peut valider ou refuser l’accord.

Pourquoi l’avocat est obligatoire ?

  • pour s'assurer du libre consentement du prévenu, lequel doit reconnaître librement et en toute connaissance de cause les faits et la peine proposée ;
  • pour comprendre la peine proposée et ce qu'elle implique ;
  • pour négocier une peine adaptée avec le procureur de la République de manière équitable et équilibré ;
  • pour vérifier le respect de vos droits s'agissant d'une procédure sans débat contradictoire. 

Et si je me présente sans avocat le jour J ?

Si vous vous présentez sans avocat le jour de la convocation, deux options sont possibles :

  • Renvoi à une date ultérieure, mais sans garanti ;
  • sinon, vous serez directement renvoyé en audience correctionnelle, sans possibilité de bénéficier de certains avantages de la CRPC (peine souvent plus clémente, absence de nouvelle interrogatoire sur les faits).

💡 Bon à savoir : de nombreux tribunaux pratiquent la double convocation (CRPC + audience correctionnelle) afin de gagner du temps en cas de non présentation à l'audience de CRPC ou en cas d'échec de la procédure (refus de la peine proposée ou refus d'homologation de la peine acceptée).

Audience correctionnelle sans avocat : c'est possible mais risqué

Même si l'avocat n'est pas obligatoire en audience correctionnelle classique, il est vivement conseillé d'être assisté

Il est important de comprendre précisément ce qui vous est reproché, ce qu'une condamnation implique et d'être préparé à l'audience. Parler devant des juges est une véritable épreuve, même pour les personnes qui ont l'habitude de prendre la parole en public. 

Les enjeux sont trop importants pour se passer des conseils et de l'assistance d'un avocat. 

Quand l’avocat n’est pas obligatoire ?

L'avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel, sauf pour recueillir l'accord du prévenu à être jugé le jour même lorsqu'il comparait en comparution immédiate, et ce en raison du risque accru d'incarcération. 

Le prévenu peut s’y présenter seul — ou même ne pas se présenter du tout, ce qui est bien sûr vivement déconseillé, puisque le tribunal le jugera en son absence. 

Faites attention aux conséquences :

  • une défense non ou mal préparée ;
  • aucun document ou justificatif à présenter aux juges ;
  • perte de ses moyens ;
  • peines possiblement plus lourdes. 

Trouver un avocat en urgence : quelles options ?

Le jour même ?

✔️ Il est toujours possible de trouver un avocat disponible, mais ce n'est pas la meilleure option. Il est indispensable que votre avocat prenne connaissance de la procédure afin de vous conseiller au mieux de vos intérêts. Dans ce cas, privilégiez de demander un renvoi.

Quelques jours avant ?

✔️ Oui cela est tout a fait possible, et c’est préférable. Votre avocat aura le temps de lire le dossier et donc de vous conseiller sur la marche à suivre. Multipliez les appels ou les mails pour trouver quelqu’un de disponible.

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OCÉANE STEHLIN
Avocate pénaliste engagée

Avocate pénaliste au barreau de Paris depuis 2013, Océane STEHLIN défend les intérêts de ses clients avec conviction et détermination devant toutes les juridictions pénales.  
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