Le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions) est un service du Fonds de Garantie des Victimes qui intervient pour les victimes ayant obtenu des dommages et intérêts d'une juridiction pénale et ayant subi de légers préjudices corporels ou des dommages aux biens non pris en compte devant la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'infractions).
Il permet aux victimes d’infractions pénales de percevoir tout ou partie des dommages et intérêts accordés par la justice, lorsque la personne condamnée ne paye pas.
Son rôle est double : vous avancer une partie de la somme et agir à votre place pour récupérer l’argent auprès du condamné.
Avant toute démarche auprès du SARVI, vous devez avoir obtenu une décision pénale définitive vous accordant des dommages et intérêts.
Une décision est définitive lorsqu'elle ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours (appel, opposition ou pourvoi en cassation).
Vous devez obligatoirement joindre à votre demande un certificat de non-recours (certicat de non appel, certificat de non opposition, certificat de non pourvoi). Ce document est délivré par le greffe ayant rendu la décision.
Avant de vous aider à recouvrer les sommes, un délai de 2 mois est laissé au condamné pour payer spontanément.
Passé ce délai, vous pouvez saisir le SARVI.
Vous devez joindre à votre demande une attestation sur l'honneur indiquant l'absence de paiement ou le montant perçu de l'auteur avant qu'il ne cesse de payer.
La demande doit être faite dans l’année qui suit la décision pénale définitive. Passé ce délai, vous ne pourrez plus recourir au SARVI.
Votre dossier doit comporter les pièces justificatives suivantes :
Un dossier incomplet peut retarder le traitement de plusieurs semaines, voire empêcher le versement.
Il est recommandé de déposer votre dossier en ligne ou d’envoyer votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve.
Une fois le dossier validé, le SARVI vous verse une avance dans un délai moyen de 2 mois :
Cette avance vous permet de disposer rapidement d’une partie de l’indemnisation, sans attendre l’issue du recouvrement.
Le SARVI agit alors en votre nom pour récupérer l’argent auprès du condamné.
Il commence par une phase amiable, en demandant au condamné de payer le montant dû majoré de 30 % (pour couvrir ses frais). Si le condamné a de faibles revenus et ne dispose pas d'épargne, il lui sera proposé la mise en place d'un échéancier.
Si cette tentative échoue, le SARVI peut engager des procédures judiciaires : saisies sur salaire, saisies bancaires, mesures d’exécution forcée.
Chaque étape est menée sans frais pour vous.
Attention, vous n'avez pas le droit de recourir en parallèle au service d'un commissaire de justice.
Si le SARVI parvient à récupérer plus que l’avance versée, il vous reverse la différence.
Ce versement complémentaire intervient une fois le recouvrement finalisé, ce qui peut prendre plusieurs mois voire plusieurs années selon la situation financière du condamné. Il arrive aussi que le SARVI échoue à recouvrer les sommes dues.
Le SARVI vous tient informé tous les 6 mois de l’avancée du recouvrement.
Vous recevez un courrier récapitulant les démarches effectuées et les sommes éventuellement récupérées.
Il faut :
Le formulaire SARVI dument rempli, une pièce d’identité, un RIB, une attestation sur l’honneur datée de moins de 2 mois, la décision pénale exécutoire et le certificat de non-recours.
Vous pouvez déposer votre dossier en ligne ou l'envoyer par courrier recommandé avec AR.
Un dossier complet vous garantie un versement rapide.
En moyenne 2 mois à compter de la réception d’un dossier complet et recevable. Si le dossier est incomplet, le délai peut être prolongé jusqu’à la régularisation.
Oui. Dans le cadre du recouvrement judiciaire, le SARVI peut mandater un commissaire de justice pour pratiquer des saisies sur salaire, sur comptes bancaires ou sur les biens du condamné.
Vous devez saisir le SARVI rapidement, en respectant le délai légal d’un an après la décision définitive.
Plus vous agissez tôt, plus les chances de récupération augmentent.
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