La garde à vue est une mesure privative de liberté qui intervient au cours d'une enquête soumise au secret.
Ainsi, toute personne qui concourt à l'enquête est tenue au secret professionnel (policiers, gendarmes, avocats, magistrats, interprètes, etc.). Cela signifie qu'aucun professionnel n'est autorisé à communiquer des informations sur une garde à vue en cours.
Les policiers et gendarmes n'ont donc pas le droit de vous dire si la personne que vous cherchez est en garde à vue, sauf s'il s'agit de votre enfant mineur ou que celle-ci a souhaité vous informer de son placement en garde à vue.
Dans tous les cas, il ne vous sera communiqué aucune information sur l'enquête.
Seules certaines personnes sont informées d'une garde à vue :
Une personne placée en garde à vue a le droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires du pays dont elle est ressortissante.
Les enquêteurs ont 3 heures pour contacter cette personne, sauf si le procureur décide que l'avis soit différé afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne.
Si vous avez été informé par un tiers qu'un proche est en garde à vue mais que vous ne savez pas où il se trouve, vous pouvez faire appel à un avocat pénaliste. Il pourra vous aider à le localiser et l'assister, si ce dernier accepte.
Il faut savoir que la localisation de la personne dépend souvent du lieu de l’arrestation. Si vous avez des informations, cela peut vous aider dans vos recherches.
Si cela fait près de 48 heures que vous êtes sans nouvelle, il est possible que celle-ci ait été conduite au tribunal.
La garde à vue est strictement encadrée par le code de procédure pénale, ce pour protéger les droits fondamentaux de la personne gardée à vue.
Si vous ne trouvez pas la personne que vous cherchez, contactez sans attendre un avocat pénaliste. Il vous aidera à la localiser et indiquera aux enquêteurs que vous souhaitez son intervention.
Toutefois, l'avocat ne pourra intervenir que si la personne gardée à vue l'accepte, sauf s'il s'agit de votre enfant mineur. Dans ce cas, vous avez le droit de choisir son avocat.
Si vous ne disposez d'aucune information sur le lieu de l'arrestation ou le motif, il est possible que les recherches de l'avocat n'aboutissent pas immédiatement et qu'il faille attendre son défèrement pour la localiser.
Après la garde à vue, la personne peut être :
Être assisté d'un avocat pénaliste lors d'une garde à vue ou d'un défèrement est essentiel pour garantir vos droits. Il vous aidera à comprendre les charges qui pèsent sur vous et vous conseillera sur la conduite à tenir.
Vos premières déclarations sont déterminantes pour les suites de la procédure. Il est donc impératif que vous compreniez précisément ce que l'on vous reproche.
Faites appel à un avocat pénaliste en cas de garde à vue ou de défèrement !
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