Délai de convocation après une garde à vue

Après une garde à vue, le délai de convocation devant le tribunal dépend la procédure choisie par le procureur de la République.

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1. Convocation par procès-verbal avec placement sous contrôle judiciaire (CPVCJ)

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• À la fin de la garde à vue, vous êtes présenté au procureur de la République qui vous remet en personne la convocation pour l'audience de jugement.
• Vous êtes ensuite présenté devant le juge des libertés et de la détention qui vous place sous contrôle judiciaire, c'est-à-dire qu'il vous astreint à des interdictions et des obligations jusqu'au jour de votre jugement. 
• L’audience doit avoir lieu dans un délai maximum de 6 mois après la garde à vue. 

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2. Convocation par officier de police judiciaire (COPJ)

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• La convocation par officier de police judiciaire dite COPJ est une convocation qui vous est remise, comme son nom l'indique, par un officier de police judiciaire directement à la fin de la garde à vue, parfois ultérieurement (dans ce cas, l'officier de police judiciaire vous demandera de revenir au commissariat ou à la gendarmerie pour vous faire signer la convocation et vous en remettre un exemplaire). 
• L’audience est fixée plusieurs mois après votre garde à vue. 
• Cette procédure est généralement choisie par le procureur de la République lorsque vous avez des garanties sérieuses de représentation en justice, qu'il n'est pas nécessaire de vous soumettre à des obligations ou interdictions jusqu'à votre jugement et que vous n'avez pas ou peu d'antécédents judiciaires. 

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3. Comparution immédiate (CI)

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• Vous êtes présenté directement devant le tribunal à la fin de la garde à vue. 
• Le jugement est immédiat. Toutefois, si votre garde à vue est levée en fin de journée, vous serez jugé le lendemain.
• Le procureur de la République recourt à la comparution immédiate quand il estime qu'une peine doit être prononcée immédiatement et qu'il craint que vous ne vous présentiez pas devant le tribunal.

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4. Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

• Si vous avez reconnu les faits en garde à vue, le procureur de la République peut décider que vous soyez jugé selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). 
• Le procureur de la République peut décider que l'officier de police judiciaire vous remette une convocation pour être jugé ultérieurement, soit que vous soyez déféré pour être présenté immédiatement devant lui. Dans ce cas, on parle de CRPC déféré. 
• Le délai de convocation pour une CRPC dépend donc de la décision du procureur de la République.

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5. Ouverture d'une information judiciaire

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• Si vous êtes mis en cause pour un crime ou pour un délit nécessitant d'importantes investigations, vous serez déféré à la fin de votre garde à vue devant un juge d'instruction en vue d'une mise en examen. 
• Vous serez jugé après une enquête judiciaire d'une durée moyenne comprise entre un et deux ans, soit un jugement pouvant intervenir deux, trois voire parfois quatre ans après votre garde à vue. 

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6. Autres possibilités

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• Investigations supplémentaires : il arrive qu'après une garde à vue, les enquêteurs aient besoin de poursuivre leur enquête. Dans ce cas, il est possible que vous soyez reconvoqué au commissariat ou à la gendarmerie ultérieurement, et qu'une reprise de garde à vue ait lieu.