Lorsqu'une personne est convoquée pour une audition libre, il arrive fréquemment qu'elle ait peur d'être placée en garde à vue.
Elle se pose donc systématiquement la question suivante,
La réponse est oui, une garde à vue peut être envisagée après une audition libre, soit au cours de celle-ci (ce qui est plutôt rare), soit ultérieurement, si le procureur souhaite que la personne lui soit présentée immédiatement après la garde à vue.
Cette mesure de contrainte est strictement encadrée par des délais et par des droits fondamentaux.
À l'issue d'une audition libre, plusieurs situations sont possibles :
Seul un officier de police judiciaire (OPJ) a le pouvoir de placer une personne en garde à vue.
Cette décision peut être prise directement par l'OPJ, si celui-ci décide d'interrompre l'audition libre pour vous placer en garde à vue, ou sur instruction préalable du procureur de la République.
L'audition libre est une mesure soumise à moins de formalités que la garde à vue.
L'OPJ y a recours pour des infractions de moindres gravités, lorsque les faits ne viennent pas de se commettre ou lorsque les soupçons qui pèsent sur vous sont peu nombreux et ne nécessitent une mesure de contrainte.
En audition libre, vous bénéficiez des mêmes droits qu'en garde à vue, notamment le droit d'être assisté d'un avocat pénaliste.
N'hésitez pas à en solliciter un, même si vous êtes déjà dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie. Dans ce cas, l'auditions sera reportée pour que vous puissiez revenir avec un avocat.
Contrairement à la garde à vue, il n'existe pas de durée maximale lors d'une audition libre.
Certaines auditions libres sont très courtes, d'autres peuvent durer plusieurs heures (notamment dans les services spécialisées). Dans tous les cas, vous pouvez quitter les locaux à tout moment.
Le placement en garde à vue après une audition libre est possible dès lors qu'il existe à votre encontre des soupçons sérieux de commission d'une infraction punie d'une peine d'emprisonnement et que des mesures contraignantes s'imposent pour éviter un risque de fuite, une destruction des preuves, des pressions sur les témoins ou les victimes ou une concertation avec d'éventuels coauteurs ou complices.
En pratique, il est rare que vous soyez placé en garde à vue au cours d'une audition libre, même si cela est possible.
En revanche, il arrive que vous soyez reconvoqué après une audition libre pour être placé en garde à vue, si le procureur souhaite que vous lui soyez présenté sous contrainte (défèrement en vue d'une CPVCJ, d'une comparution immédiate, d'une présentation à un juge d'instruction).
Vous pouvez toujours contester des déclarations faites au cours d'une audition libre.
Toutefois, les conséquences de cette contestation ne seront pas les mêmes en fonction des circonstances dans lesquelles elles ont été recueillies.
Si vous avez été auditionné sans avoir pu vous entretenir avec un avocat et être assisté par lui, vous ne pourrez pas être condamné sur le seul fondement des déclarations que vous avez faites lors de l'audition libre. Le procès-verbal d'audition libre pourra également être annulé si certains droits n'ont pas été respectés.
Il est essentiel de solliciter l'assistance d'un avocat pénaliste si vous êtes convoqué à une audition libre ou dès que possible si vous vous y êtes rendu seul.
Une audition libre peut entraîner votre inscription au Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ). Ce fichage peut avoir des conséquences lors de contrôles administratifs, d'embauches ou de démarches spécifiques nécessitant l'absence de mention dans ce fichier.
Voir notre article : Effacer mon fichier TAJ
Vous pouvez demander l’effacement de vos données du fichier TAJ par une requête motivée auprès du procureur de la République territorialement compétent ou du magistrat référent. Il est vivement recommandé d'être accompagné d'un avocat pénaliste pour optimiser vos chances d'obtenir une décision favorable.
Cette mesure, d'apparence moins contraignante, peut conduire à un placement ultérieur en garde à vue et/ou à votre présentation devant un tribunal. L'enjeu est tout aussi important qu'en cas de garde à vue.
Être accompagné d’un avocat pénaliste dès le début de la procédure est indispensable pour défendre efficacement vos droits et vos intérêts.
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