Les personnes condamnées pour un délit ou un crime à une “peine assortie du sursis probatoire” ne comprennent pas toujours ce qu'implique réellement cette peine.
Contrairement au sursis simple, cette peine ne signifie pas simplement “éviter la prison” : elle impose des obligations strictes et un véritable suivi, sous peine d’incarcération en cas de non-respect.
C’est un "contrat de confiance" encadrée, soumis à un régime juridique particulièrement exigeant.
Il est indispensable de bien comprendre les règles du sursis probatoire pour éviter une révocation pouvant conduire à l'incarcération de la peine suspendue.
Le sursis probatoire permet de suspendre l’exécution d’une peine de prison, en tout ou partie, à condition que le condamné respecte des obligations strictes pendant une période déterminée.
C'est une liberté sous conditions, un engagement judiciaire au cours duquel vous êtes suivi par un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP) et placé sous la surveillance du juge de l'application des peines (JAP).
Il ne s’agit ni d’une impunité ni d'une mesure de faveur.
Le tribunal impose :
Ces obligations sont contrôlées par le CPIP, sous l’autorité du JAP.
En pratique, le condamné est convoqué par son conseiller une fois par mois en moyenne pour justifier du respect de ses obligations.
Si le condamné :
👉 Le JAP ou le tribunal (en cas de nouvelle infraction) peut révoquer tout ou partie du sursis, pouvant conduire à l'exécution immédiate de la peine de prison suspendue.
Soyez accompagné par un avocat pénaliste pour bien comprendre chacune de vos obligations et anticiper leurs implications.
Votre avocat vous donnera des conseils vous permettant d'exécuter dans les meilleures conditions votre sursis probatoire.
Votre conseiller d'insertion est votre interlocuteur-clé : il transmet vos progrès (ou vos manquements) au juge.
Il est impératif de vous présenter à tous les rendez-vous, de transmettre les justificatifs demandés et de soigner chaque échange.
Plutôt que de subir une révocation, faites adapter vos obligations si votre situation change : perte d’emploi, maladie, déménagement, etc.
Informez sans attendre votre conseiller d'insertion et déposer une requête argumentée, que votre avocat peut formuler.
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