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Permis de visite prison : les documents à fournir

Rendre visite à une personne incarcérée n'est pas un droit automatique : cela nécessite l'obtention préalable d'un permis de visite !
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écrit le

2025-04-29

Océane Stehlin
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Pourquoi un permis de visite est indispensable pour voir un détenu ?

Aucune personne ne peut rendre visite à un détenu sans autorisation

Que vous soyez un membre de la famille ou un ami, vous devrez donc obligatoirement obtenir un permis de visite, qui vous sera délivré soit par un magistrat, soit par le directeur de l'établissement pénitentiaire. 

Le permis de visite est obligatoire pour garantir la sécurité dans les prisons. Des vérifications préalables sont donc nécessaires pour savoir qui pénètrent dans les établissements. 

Les difficultés liées à la constitution du dossier de demande de permis de visite

Il arrive que la famille ou les amis d'une personne détenue ne reçoivent pas de réponse après avoir déposé leur demande de permis de visite parce qu'ils ne l'ont pas envoyé au bon endroit

Le statut pénal de la personne détenue conditionne la compétence de l'autorité qui délivre le permis de visite. Il est donc indispensable de vérifier au préalable quelle est sa situation

  • Le procureur de la République délivre les permis de visite : Si la personne détenue est en attente de jugement devant le tribunal correctionnel, la demande de permis de visite doit être adressée au procureur de la République du tribunal où elle sera jugée (si vous souhaitez déposer votre demande sur place, il faudra le faire au SAUJ du tribunal). 

  • Le procureur général délivre les permis de visite : Si la personne détenue est en attente de jugement devant la Cour d'appel, la demande de permis de visite doit être adressée au procureur général de la Cour d'appel où elle sera jugée. 

  • Le juge d'instruction délivre les permis de visite : Si la personne détenue est mise en examen, la demande de permis de visite doit être adressée au juge d'instruction en charge de l'enquête.

  • Le directeur de la prison délivre les permis de visite : Si la personne détenue est condamnée définitivement, la demande de permis de visite doit être adressée au directeur de la prison. 

La demande de permis de visite peut aussi ne pas aboutir lorsque vous ne joignez pas à votre demande toutes les pièces justificatives. 

Si vous n'êtes pas un membre de la famille, vous devrez impérativement motiver votre demande de permis de visite en expliquant les liens qui vous unissent à la personne détenue.

Comment constituer un dossier de demande de permis de visite en prison ?

Documents indispensables pour tous les demandeurs

  • Lettre d'accompagnement, ou pour les personnes condamnées Formulaire CERFA n°13960*02 dûment complété.
  • Photocopie recto-verso d’une pièce d’identité valide.
  • Deux photos d’identité récentes, identiques, avec vos nom et prénom inscrits au dos.
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'énergie ou quittance de loyer).
  • Enveloppe timbrée à l'adresse du demandeur pour recevoir la réponse (certaines autorités le demandent).

Documents spécifiques selon le lien avec le détenu

  • Lien familial (conjoint, enfant, parent, frère/sœur, cousin/ cousine) :
    → Photocopie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance prouvant la filiation.

  • Concubinage ou PACS :
    → Preuve du lien (facture commune, bail, certificat de PACS).

  • Amitié ou lien social :
    Lettre motivée exposant les liens avec le détenu et l'intérêt des visites. 

Documents spécifiques pour les mineurs

  • Permis de visite individuel pour chaque enfant.
  • Photocopie du livret de famille.
  • Deux photos d’identité pour chaque enfant.
  • Autorisation parentale si l’accompagnateur n’est pas titulaire de l’autorité parentale.

Documents supplémentaires possibles

  • Extrait d’acte de naissance du demandeur.
  • Bulletin n°3 du casier judiciaire, exigé dans certains établissements.

Conseils pratiques pour obtenir rapidement un permis de visite en prison

  • Anticipez : commencez les démarches dès que vous avez connaissance de l’incarcération.
  • Vérifiez systématiquement auprès du tribunal ou de l'établissement la liste exacte des pièces à fournir (certaines prisons demandent des documents spécifiques).
  • Préparez les justificatifs selon votre lien avec le détenu pour éviter des demandes complémentaires (tout document manquant ou erroné entraîne un rejet). 
  • Consultez un avocat si votre situation est particulière (procédure complexe, opposition éventuelle du magistrat).

Documents et procédure pour obtenir un permis de visite en prison

Quels documents sont nécessaires pour un mineur souhaitant visiter un détenu ?

Pour qu'un mineur puisse obtenir un permis de visite, il faut fournir la photocopie du livret de famille, une autorisation parentale si nécessaire, ainsi que deux photos d'identité récentes par enfant.

Comment demander un permis de visite pour un prévenu ?

La demande se fait en envoyant une lettre motivée au magistrat compétent (le juge d'instruction pour une personne mise en examen, le procureur de la République pour une personne en attente de jugement devant le tribunal correctionnel, le procureur général pour une personne en attente de jugement devant la cour d'appel). 

Quelles différences de procédure entre un détenu condamné et un prévenu ?

Pour un détenu condamné, la demande est adressée directement au directeur de l’établissement pénitentiaire.  Pour un détenu en attente de jugement (prévenu ou mis en examen), elle doit être soumise au magistrat compétent (le juge d'instruction pour une personne mise en examen, le procureur de la République pour une personne en attente de jugement devant le tribunal correctionnel, le procureur général pour une personne en attente de jugement devant la cour d'appel). 

Quels justificatifs de domicile sont acceptés ?

Les justificatifs de domicile généralement acceptés sont les factures d'électricité et les quittances de loyer datant de moins de trois mois.

Comment présenter une attestation d’hébergement ?

L'hébergeant doit produire une attestation écrite et signée, accompagnée d’un justificatif de domicile récent et d'une photocopie de sa pièce d’identité.

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OCÉANE STEHLIN
Avocate pénaliste engagée

Avocate pénaliste au barreau de Paris depuis 2013, Océane STEHLIN défend les intérêts de ses clients avec conviction et détermination devant toutes les juridictions pénales.  
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