En cas de sursis simple, aucune restriction particulière ne limite vos déplacements.
Vous ne faites l'objet d'aucune mesure de contrôle et n'êtes soumis à aucune obligation particulière, contrairement au sursis probatoire. Vous êtes donc libre de voyager en France comme à l'étranger sans solliciter d'autorisation préalable ni informer le juge de l'application des peines (JAP) de vos déplacements.
Le sursis probatoire (ancien sursis avec mise à l’épreuve) est plus contraignant. Il implique des mesures de contrôle et des obligations particulières fixées par le tribunal ou le juge de l'application des peines, qui peuvent limiter ou encadrer vos déplacements.
Tous les sursis probatoires prévoient les obligations suivantes :
À ces obligations, peuvent s'ajouter les obligations particulières suivantes :
En cas de demande de voyage, le JAP évalue donc les motifs (santé, travail, raisons familiales, vacances) et peut refuser si la sortie du territoire est jugée incompatible avec les objectifs de contrôle et de réinsertion.
Voyager sans autorisation lorsqu’elle est requise constitue une violation des conditions du sursis probatoire.
Ce manquement peut entraîner la révocation du sursis et donc l’exécution de la peine de prison initialement prononcée, sans possibilité d’aménagement immédiat.
Avant de planifier un voyage, il est indispensable de relire attentivement votre jugement ou le procès-verbal de notification du sursis probatoire pour vérifier les obligations particulières auxquelles vous êtes soumis.
En cas de doute, la démarche la plus sûre est de consulter votre avocat, d'interroger votre SPIP ou de demander directement l’autorisation au JAP.
Il est conseillé de préparer un dossier motivé pour appuyer votre demande : justificatifs médicaux, lettre d’employeur, billets d'avion, réservation d'hôtels, attestation d’hébergement, etc. Plus votre demande est documentée, plus elle a de chances d’être acceptée.
Oui. Si vous avez été condamné à peine de prison assortie d'un sursis simple, vous conservez une liberté totale de circulation, en France comme à l’étranger. Vous n'êtes soumis à aucune obligation ou interdiction.
Le seul motif qui pourrait conduire à la révocation de votre sursis est la commission d'une nouvelle infraction dans le délai de 5 ans à compter de votre condamnation.
En sursis probatoire, le tribunal ou le juge de l'application des peines (JAP) peut fixer plusieurs obligations limitant vos déplacements.
Vous pouvez être interdit de paraitre dans certains lieux (zone géographique) et/ ou contraint d'obtenir une autorisation préalable du JAP pour tout déplacement à l'étranger.
Si votre sursis probatoire ne prévoit pas l'une de ces mesures, vous devrez malgré tout informer le JAP de vos déplacement à l'étranger et votre SPIP pour tout déplacement d'une durée supérieure à 15 jours.
Oui. Lorsque vous exécutez un sursis probatoire, vous êtes soumis à des mesures de contrôle et des obligations particulières.
Vous devez prévenir votre conseiller d'insertion et de probation (SPIP) de tout déplacement dont la durée excéderait 15 jours et informer le juge de l'application des peines (JAP) de tout déplacement à l'étranger.
Si votre sursis probatoire prévoit une interdiction de paraître dans certains lieux et/ ou l'obligation d'obtenir l'autorisation préalable du JAP pour tout déplacement à l'étranger, la situation est plus compliquée.
Il ne s'agit plus seulement de l'informer de vos déplacements mais d'obtenir son autorisation, voire dans certains cas d'une interdiction totale de vous rendre dans une ville, un département, une région.
Si le JAP doit autoriser votre voyage à l'étranger, il est essentiel de motiver votre demande en l'accompagnant de pièces justificatives (billets d’avion, attestation d’hébergement, lettre d’employeur, certificat médical, etc.). En l’absence d’autorisation, votre voyage sera considéré comme une violation de vos obligations.
Voyager sans respecter les obligations du sursis probatoire vous expose à des sanctions graves.
Le JAP peut prononcer la révocation partielle ou totale du sursis, ce qui signifie l’exécution immédiate de la peine de prison initialement prononcée.
Le juge peut également vous imposer des mesures supplémentaires, restreindre davantage votre liberté de déplacement ou prolonger la durée de votre probation.
Pour obtenir l’autorisation, il faut adresser une demande écrite au JAP qui suit votre dossier. Cette demande doit être claire, complète et préciser les raisons du voyage (travail, santé, famille, vacances, urgence).
Il est recommandé de fournir tous les justificatifs : contrat de travail, convocation médicale, preuve du lien familial, attestations, réservations.
Le JAP prend sa décision en tenant compte de la nature de l’infraction, de votre comportement depuis la condamnation, du respect des obligations et de la pertinence du motif de voyage.
Une demande bien préparée avec son SPIP, voire appuyée par un avocat, augmente fortement les chances d’obtenir un accord.
💡 Astuce pratique : même si votre condamnation ne l’impose pas, prévenir votre avocat avant un déplacement important est toujours une sécurité. Cela permet d’éviter toute interprétation de “manquement” et risque de révocation.
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