Vous avez été entendu dans le cadre d'une audition libre ou d'une garde à vue depuis plusieurs semaines voire plusieurs mois et n'avez toujours pas été convoqué devant le tribunal correctionnel.
Cette situation arrive lorsque l’enquête doit se poursuivre ou que le procureur de la République n'a pas encore décidé des suites à apporter à votre affaire.
Vous pouvez rester un long moment sans être informé de la décision du procureur de la République. Les investigations peuvent être nombreuses et les services d'enquête débordés. Heureusement, vous avez des droits.
Si vous avez été interrogé dans le cadre d'une audition libre ou d'une garde à vue qui s'est tenue il y a plus d’un an, vous pouvez demander au procureur de la République de prendre connaissance du dossier afin de formuler des observations.
Cette demande peut vous être refusée pour une durée maximale comprise entre six mois et un an selon votre situation lorsque l’enquête est toujours en cours et qu’il risque d’être porté atteinte à l’efficacité des investigations.
Si vous êtes dans cette situation, prenez contact avec un avocat pénaliste. Il saura vous conseiller sur la conduite à tenir au mieux de vos intérêts.
Exercer vos droits est essentiel, bien les exercer est indispensable !
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