La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) est une procédure pénale spécifique, qui permet à une personne mise en cause d’éviter un procès correctionnel en acceptant une peine proposée par le procureur de la République.
Contrairement à une audience correctionnelle classique, la CRPC se déroule en deux temps de procédure, au cours desquels l'assistance d'un avocat est obligatoire.
Cet échange se déroule dans un cadre non public, généralement dans un bureau ou une petite salle d'audience au sein du tribunal judiciaire.
Lors de cet entretien, le procureur propose une peine au prévenu, à condition que ce dernier reconnaisse l’intégralité des faits qui lui sont reprochés.
Trois options sont alors possibles :
Important : si la peine est refusée, ou si le magistrat considère que la procédure ne peut pas se poursuivre, l’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel pour une audience de jugement classique.
Cette audience publique peut avoir lieu immédiatement après l’entretien avec le procureur de la République ou à une date proche (10 jours maximum). Elle se tient au sein du tribunal judiciaire, dans un cadre plus informel, sans représentation du ministère public.
Le rôle du juge n’est pas de juger les faits, mais de vérifier plusieurs éléments fondamentaux :
Le juge peut refuser d’homologuer la peine s’il estime qu’elle est inadaptée (trop clémente ou trop sévère) ou si la procédure a connu une irrégularité. Dans ce cas, comme précédemment, l’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel pour un jugement classique.
Une fois la peine homologuée, elle devient exécutoire, au même titre qu’un jugement.
La CRPC ne doit pas être confondue avec une audience correctionnelle classique.
Il s’agit d’un processus en deux temps :
C'est une procédure rapide, souvent moins exposée, où l’exigence de rigueur demeure essentielle.
C'est pourquoi l'avocat est obligatoire et sa présence loin d'être une simple formalité : c’est la garantie du respect des droits de la défense et d'une parfaite compréhension des enjeux de la procédure.
Non, la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) est l’une des rares procédures pénales où l’assistance d’un avocat pénaliste à Paris est strictement obligatoire.
Cela vaut autant pour la phase de proposition de peine par le procureur de la République que pour l’audience d’homologation devant le juge. En son absence, la procédure ne peut pas avoir lieu.
La phase de proposition de peine se déroule à huis clos, vous êtes dans un bureau ou une salle d'audience avec votre avocat et le procureur de la République.
En revanche, l’audience d’homologation est publique. Elle se déroule en présence :
Le procureur n’est pas présent à ce stade : son intervention se limite à la phase préalable de négociation de la peine.
Dans ce cas, la procédure de CRPC s’interrompt immédiatement et le dossier est renvoyé devant le tribunal correctionnel, où le prévenu sera jugé selon la procédure classique. Le juge d’homologation n’a pas compétence pour modifier la peine proposée : il peut uniquement la valider ou refuser de l’homologuer.
Oui, le justiciable dispose d’un droit à réflexion. S’il le souhaite, il peut demander un délai de 10 jours pour accepter ou refuser la peine proposée. Ce délai est prévu par le Code de procédure pénale afin de garantir que la décision soit prise en toute connaissance de cause.
La durée dépend du contexte :
La procédure de CRPC est souvent plus rapide qu’une audience correctionnelle classique.
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